Veille

19/04/2019 Civil - Immobilier
L’Anah se modernise
18/04/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie
18/04/2019 Civil - Responsabilité
Affaire «Monsanto» : responsabilité de la société fabricante d’un produit toxique présentant un défaut en lien de causalité direct avec l'intoxication d'un agriculteur sur le fondement du régime de l'indemnisation des victimes de produits défectueux
17/04/2019 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Signification par clerc d’huissier de justice : pas d’obligation d’identification !