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Covid-19 : une aide supplémentaire pour les bénéficiaires des APL

Civil - Immobilier
06/05/2020
Un décret du 5 mai 2020 attribue une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires, dont ceux bénéficiant des aides personnelles au logement.
C’est ainsi qu’une aide exceptionnelle de solidarité sera attribuée, au titre des mois d'avril ou de mai 2020 aux bénéficiaires, notamment, de l'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du Code de la construction et de l'habitation. Il s’agit de l'aide personnalisée au logement et des allocations de logement : allocation de logement familiale et allocation de logement sociale).

Le décret précise que les bénéficiaires de l'une des aides personnelles au logement auront droit à un versement de 100 euros par enfant à charge. Pour être considérés comme à charge, les enfants doivent être à la charge effective et permanente du bénéficiaire de l'aide et remplir les conditions mentionnées à l'article R. 512-2 du Code de la sécurité sociale ou, s'agissant du Département de Mayotte, à l'article 2 du décret du 29 mars 2002.

Cette aide est à la charge de l'État et sera versée directement aux foyers des bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations. Cette somme d’argent sera incessible et insaisissable.

Le texte prévoit, en outre, les modalités de recouvrement de tout paiement indu.
Source : Actualités du droit