Fils d'actualités juridiques

20/09/2023 Civil - Immobilier
119e Congrès des notaires de France : focus sur les propositions des commissions
20/09/2023 Civil - Immobilier
Logement : "3 questions" à Yves Delecraz, président du 119e Congrès des notaires de France
18/09/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Déclaration d’appel visant l'ensemble des chefs de dispositif du jugement : la finalité de l’appel est déterminée par le sens des conclusions
18/09/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Saisie de droits incorporels et montant de la mise à prix : le Conseil constitutionnel est sollicité