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Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
20/10/2016
 Le décret du 18 octobre 2016 abroge les articles 10 et 11 du décret du 29 mars 2011 (D. n° 2011-338, 29 mars 2011, JO 30 mars) portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, qui prévoyaient la création d'un tribunal des affaires de sécurité sociale et d'un tribunal du contentieux de l'incapacité à Mayotte avant le 31 décembre 2015.

Il prévoit également le report, au 31 décembre 2017 au plus tard, de la création d'un conseil de prud'hommes à Mayotte.

Le contentieux général et technique de la sécurité sociale continue d'être traité par le tribunal de grande instance de Mamoudzou et celui du droit du travail par le tribunal du travail.
Source : Actualités du droit