Fils d'actualités juridiques

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Le Code des douanes entre dans une nouvelle ère à compter du 1er mai 2026
09/04/2026 Travail et social - Travail et social
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08/04/2026 Civil - Bien et patrimoine
Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable
07/04/2026 Public - Public
Le droit de préemption urbain face à l’exigence de contrôle juridictionnel