Pourquoi la réforme de 2027 transforme le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles
Le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) va connaître une évolution importante. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, complétée par le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2027, les indemnités journalières versées au titre d’un nouveau sinistre seront limitées à une durée maximale de quatre ans, calculée de date à date.
Jusqu’à présent, l’indemnisation temporaire reposait principalement sur l’évolution de l’état de santé de la victime. Les indemnités journalières pouvaient être versées jusqu’à la guérison, la consolidation ou le décès, sans plafond général autonome. Désormais, pour les sinistres survenus à partir du 1er janvier 2027, le temps devient également un critère juridique déterminant.
Une bascule vers l’incapacité permanente
L’article D. 433-9 du Code de la sécurité sociale fixe la durée maximale de versement à quatre ans. À l’expiration de cette période, si l’assuré demeure incapable de travailler en raison de l’accident ou de la maladie professionnelle, son incapacité est réputée permanente. Le dossier relève alors du régime de l’incapacité permanente, avec une évaluation des séquelles et des droits correspondants.
Cette évolution renforce l’importance de la consolidation. Celle-ci ne doit pas être confondue avec l’aptitude à reprendre son poste. Un salarié consolidé peut conserver des séquelles et relever ensuite du suivi du médecin du travail. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur demeure notamment tenu aux obligations de reclassement prévues par l’article L. 1226-10 du Code du travail.
Le décret prévoit également qu’une nouvelle période maximale de quatre ans peut courir lorsque le salarié a repris le travail pendant au moins un an. En revanche, cette limitation ne s’applique pas aux indemnités versées dans le cadre d’un travail aménagé ou à temps partiel reconnu comme favorisant la guérison ou la consolidation.
La date du sinistre devient un enjeu majeur
La réforme ne concernera pas les accidents du travail ou maladies professionnelles dont le sinistre est antérieur au 1er janvier 2027. La détermination de cette date devient donc essentielle. Pour les maladies professionnelles, la chronologie médicale pourra notamment soulever des difficultés lorsque les premiers éléments médicaux précèdent 2027 alors que la reconnaissance intervient ultérieurement.
Salariés et employeurs auront ainsi intérêt à conserver une documentation précise : certificats médicaux, déclarations, décisions de la caisse, périodes de reprise et éléments relatifs à l’aménagement du poste.
La réforme ne modifie pas, par ailleurs, l’obligation de prévention et de sécurité de l’employeur prévue par l’article L. 4121-1 du Code du travail. La jurisprudence rappelle qu’une faute inexcusable peut notamment être caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
À compter de 2027, les dossiers AT/MP devront donc être suivis avec une vigilance accrue. Date du sinistre, durée d’indemnisation, consolidation, incapacité permanente et conditions de reprise deviendront des points de contrôle centraux, tant pour préserver les droits du salarié que pour sécuriser les obligations de l’employeur.
