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Heures de délégation et frais professionnels

Social - IRP et relations collectives
12/02/2016
Si l’utilisation des heures de délégation ne doit pas entraîner de perte de salaire pour le salarié, celui-ci ne peut pour autant réclamer le paiement de sommes correspondant à des remboursements de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.
La Cour de cassation rappelle que l’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel, et qu’il ne peut pas être privé, du fait de l’exercice de son mandat, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire (v. notre actualité du 04/02/2013 : Paiement des heures de délégation). Cependant, il n’en est pas de même pour les sommes correspondant au remboursement de frais professionnels dès lors que le représentant du personnel n’a pas eu à les exposer.
En l’espèce, la Haute juridiction, confirmant la décision des juges du fond, a considéré que les indemnités, qui visaient à compenser des frais supplémentaires entraînés par les repas et l’hébergement en dehors de la base d’affectation en raison de la participation effective du personnel navigant à une activité de vol, constituaient un remboursement de frais et non un complément de salaire, et ce même si le montant de cette indemnité était forfaitaire.
Sur le paiement des heures de délégation, v. Le Lamy social 2015, n° 4789 sur lamyline.fr, et v. Le Lamy droit des comités d’entreprises, n° 155-30
Source : Actualités du droit