Fils d'actualités juridiques

18/09/2020 Public - Public
Plan numérique du CNB : des nouveautés à venir
18/09/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Immobilier : le CSN publie son premier baromètre des villes moyennes
18/09/2020 Civil - Civil / Affaires - Affaires
Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de chute d’un client
18/09/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Bail rural consenti par une commune et clause environnementale