Fils d'actualités juridiques

15/09/2020 Public - Public
Modification de la liste des médicaments de l’article L. 5123-2 du Code de la santé publique
15/09/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Prescription de l’action mobilière ou personnelle et responsabilité du notaire
15/09/2020 Fiscalité - Fiscalité
L’obligation fiscale limitée d’un contribuable dans un État est sans incidence sur sa qualité de résident
15/09/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La qualité d’associé dans les SELARL : tous pouvoirs sont donnés aux statuts !