Fils d'actualités juridiques

13/07/2018 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Contrôles sur place des exploitations : notion de représentant de l'agriculteur
13/07/2018 Civil - Civil
Explosion d’un transformateur électrique en raison d’un défaut de sécurité : régimes de responsabilité et de prescription applicables
13/07/2018 Public - Public / Pénal - Pénal
Délocalisation des audiences en zone d'attente de Roissy : la Cour de cassation valide !
12/07/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale »