Fils d'actualités juridiques

29/04/2016 Civil - Civil
De la multipostulation au regard de la loi du 31 juillet 1881, sur la liberté de la presse
28/04/2016 Affaires - Affaires / Civil - Personnes et familles
La relaxe du chef de tromperie ne fait pas obstacle à une action indemnitaire pour non-conformité de la chose livrée
28/04/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possible quand la convention n'est pas entrée en vigueur ou quand la clause d'assistance administrative n'est pas applicable
28/04/2016 Civil - Civil
Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une provision