Fils d'actualités juridiques

01/08/2023 Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
Changement d’adresse du contribuable : la nouvelle notification de la proposition de rectification est sans incidence sur la date d’interruption de la prescription
28/07/2023 Civil - Fiscalité des particuliers
Accession sociale à la propriété : précisions doctrinales sur les plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au taux réduit de TVA
25/07/2023 Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Contrat
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés
17/07/2023 Civil - Immobilier
Demande de démolition-reconstruction immobilière : le juge doit rechercher l’absence de disproportion, quel que soit le fondement invoqué