Fils d'actualités juridiques

24/03/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
21/03/2025 Travail et social - Travail et social
Aides à l’embauche d’apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation : montants et conditions en 2025
21/03/2025 Public - Public
Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État
20/03/2025 Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros