Fils d'actualités juridiques

21/12/2017 Civil - Responsabilité, Immobilier
L’éviction de l’agent immobilier n’engage pas toujours la responsabilité des acquéreurs
21/12/2017 Civil - Personnes et famille/patrimoine
CJUE : les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »
20/12/2017 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
20/12/2017 Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail
Un an de jurisprudence sociale : le harcèlement moral évoqué par le président de la Chambre sociale