Fils d'actualités juridiques

11/02/2020 Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d'acquisition : les dépenses doivent être justifiées
11/02/2020 Public - Public
Loi « économie circulaire » : la commande publique se verdit encore
11/02/2020 Public - Public
Maroc : dernière ligne droite pour la réforme du cadre normatif des ENR et des PPP
11/02/2020 Public - Public
Mesures d’isolement et de contentions constitutives de modalités de soins ne relevant du juge des libertés et de la détention