Fils d'actualités juridiques

22/01/2020 Public - Public
Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession
22/01/2020 Travail et social - Travail et social
L’employeur qui n’organise pas les élections commet une faute
22/01/2020 Civil - Civil
Procédure d’expulsion : respect du délai de deux mois à l’encontre du gérant habitant dans les locaux de sa société expulsée
21/01/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indemnisation complémentaire exceptionnelle du mandataire judiciaire : compétence du juge des tutelles même après le décès de la personne protégée