Fils d'actualités juridiques

15/06/2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
14/06/2016 Civil - Immobilier, Procédure civile et voies d'exécution
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
13/06/2016 Public - Santé / Civil - Responsabilité
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
13/06/2016 Environnement & qualité - Qualité / Civil - Immobilier / Affaires - Droit économique, Banque et finance
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification