Fils d'actualités juridiques

28/07/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Réforme du système fiscal international : l’OCDE annonce au G20 des progrès majeurs
28/07/2023 Fiscalité - Fiscalité
Accession sociale à la propriété : précisions doctrinales sur les plafonds de ressources et de prix de vente, de construction ou de cession de droits réels ouvrant droit au taux réduit de TVA
26/07/2023 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Réforme sur la fiscalité internationale de l’OCDE : publication d’une Déclaration de résultat
25/07/2023 Civil - Civil, Personnes et familles
Action en garantie des vices cachés : nature du délai et limites temporelles fixés