Fils d'actualités juridiques

15/11/2019 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Outre-mer : modification du régime juridique du SAR
15/11/2019 Travail et social - Travail et social
Référent HS, luttez contre le harcèlement et les agissements sexistes
15/11/2019 Public - Public
Obligation de motivation d’un refus de proroger un permis exclusif de recherches
14/11/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Manquement grave au règlement des centres d’hébergement ou comportement particulièrement violent d’un mineur non accompagné : pas de retrait du bénéfice des conditions matérielles d’accueil