Fils d'actualités juridiques

22/07/2019 Public - Public
Télésurveillance du diabète gestationnel : début de l’expérimentation
22/07/2019 Public - Public
Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE
17/07/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
17/07/2019 Travail et social - Travail et social
Un rapport parlementaire recommande une nouvelle réforme des prud'hommes