Fils d'actualités juridiques

03/07/2019 Public - Public
Pouvoir du Cordis d'enjoindre à un opérateur de conclure une convention ou de la modifier afin de fixer les modalités d'accès au réseau
03/07/2019 Public - Public
Piétonnisation des voies sur berges à Paris : une mesure non disproportionnée et justifiée par des objectifs esthétiques ou touristiques
02/07/2019 Public - Public
Formation - Les SIQO : quels outils stratégiques et juridiques pour valoriser vos produits ?
02/07/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
VEFA : travaux réservés par l’acquéreur