Fils d'actualités juridiques

16/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite des travaux couvrant les défauts apparents
15/04/2019 Fiscalité - Fiscalité
ISF : quelle valeur pour une résidence principale détenue en indivision par des époux ?
15/04/2019 Public - Public / Affaires - Affaires
Filtrage des investissements étrangers : le règlement européen est entré en vigueur
15/04/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La semaine du droit immobilier