Fils d'actualités juridiques

14/03/2019 Civil - Personnes et familles
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue
14/03/2019 Public - Public / Civil - Civil
Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès d’un patient
13/03/2019 Public - Public
Mesures de renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriques
13/03/2019 Affaires - Affaires / Public - Public
Le programme « Designers d’Intérêt Général » lancé par Mounir Mahjoubi