Fils d'actualités juridiques

22/02/2019 Public - Public
Place de l’emploi public : l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques est ouvert
21/02/2019 Public - Public
Condamnations pour exercice illégal de la prêtrise : violation de la liberté religieuse
21/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur
21/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants